700 du code de procédure civile, condamne la société Kuhn à payer à la société Boulonneries et visseries de Sablé la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

432 et 433 du Code civil et 114 du Code de procédure civile, pris ensemble.

l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation en raison de la situation personnelle d'un débiteur, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce dernier, et que la réduction de

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

des Pyrénées-Atlantiques, siègeant à Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

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