à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1237-10 et R. 4624-22 du code du travail ; Atendu

, 1229, 1217 et 1224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le contrat de location, - Infirmer le jugement déféré, rendu par le tribunal de commerce de [Localité 6] le

7 du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 et l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958, relatif à la compétence du tribunal d'instance

700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2010), que la parcelle

et 1238 est suffisamment établi pour leur permettre d'agir en bornage » ET PAR MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 31 du Code de procédure civile précise que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

1289 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que, l'arrêt a déclaré les créances invoquées par les sociétés débitrices de la banque connexes de la créance cédée à celle-ci et dont elle

dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature : " Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours. " 5.

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 5.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

X... et la société Vectra, a violé les articles 1134 et 1217 du Code civil ; alors, ensuite, que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, M.

1247 du Code civil, au domicile du défendeur, de sorte que le tribunal de Parme (Italie), lieu du siège de la société Taroglass, était compétent pour statuer sur cette demande ; qu'ensuite, l'obligation

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, 3°) ALORS QUE le non-respect par

X... soutient que le pourvoi formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté (crédit agricole) est irrecevable en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 septembre 2006), que M.

653 DU CODE CIVIL ET AJOUTE A BON DROIT QUE " LA MEME PRESOMPTION NE PEUT ETRE RETENUE POUR LE MUR OUEST DU REZ-DE-CHAUSSEE EN AVANCEE DE LA MAISON DES Y... ", QUI EST CONSTRUIT SUR LE TERRAIN DE CES