700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Anne-Laure ; sur le paiement des salaires de nullité et congés payés afférents ; vu l'article L. 1225-71 du code du travail ; « l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par

1235 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la société Chanteberger ne prouvait pas qu'elle aurait payé deux fois les honoraires dus à la société Nord France

450 du nouveau code de procédure civile

1134 du code civil ; 2°) que le contrat de travail fait la loi des parties ; que l'article 7 du contrat de travail du 26 octobre 2005 conclu par les parties stipulait que « sur justificatifs sera versé

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

[D] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1240 du code civil et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 322-4-8-1 du code du travail, et des articles L. 1242-8, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code.

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ils l'ont fait, les juges du second degré ont excédé les limites de leur saisine" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 377 bis, 410 et 411 du Code des douanes, 2 et 15

14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code civil : 8.