-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

L. 1233-25 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que l'article L. 1233-25 du code du travail fait obligation à l'employeur de

judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que le recours de la société Diagoris n'a

- après avoir énoncé qu'elle « n'est pas privée du pouvoir d'apprécier la conformité du contenu du plan de sauvegarde aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

L. 1233-5 et L. 1233-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - de le condamner au paiement d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.  

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

700 du Code de procédure civile.

[U] a adhéré, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 1233-69 du code du travail en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du

-2, 3/ du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-8, L. 1243-10, L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail ; 3.

700 du code de procédure civile.

78, 80 et 323 du code de procédure civile dans leurs version applicable ; 2°) ALORS QUE, selon les articles L. 1233-71 et R. 1233-23 du code du travail, l'employeur propose au salarié licencié pour motif

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en septième lieu QUE les dispositions de l'article L. 3253-8 4° du Code du travail selon lesquelles l'AGS couvre

16 du code de procédure civile ; 2.