1382, devenu 1240, du code civil : 5.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration ; Attendu que, selon ce texte, par dérogation

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des

suivants du code civil.

pour faute (article 1240 du code civil) ou subsidiairement du fait des choses (article 1242 du code civil) de la société Sudeco Property Management ou de l'AFUL du Centre Commercial Hypermarché d

[D] était distinct du trouble subi par Mme [B] dans la jouissance de sa propriété immobilière, de sorte qu'il devait être intégralement réparé, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

1240 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu les articles 6 et 25 du Règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 1106 et 1240 du code civil, -infirmer l'ordonnance rendue le 19 août 2025 par le juge de la mise en état

1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'accord d'entreprise susvisé, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de

En application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 1240 du code civil, 2 et 87, alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de base légale ; 6

1200, 1203, 1204 et 2021 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200, devenu 1313, 1351, devenu 1355, et 2021, devenu 2298, du code civil : 4.