1271 du Code civil ; et, alors, enfin, que la novation par changement de débiteur doit résulter d'actes positifs démontrant la volonté de nover ; qu'en l'espèce, par lettre du 22 mai 1994, les cessionnaires

Question n° 2 : l'acte dit "ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale" qui a, entre autres, institué les articles 550 à 566 du code de procédure pénale régissant la signification des

la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis

2 du Code civil ; Mais attendu que la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 a modifié la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour créer une nouvelle profession d'avocat issue des anciennes professions

MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables

1184 du Code civil.

1273 du Code civil alors, en outre, qu'en ne reconnaissant pas à Melle Y... un droit de représentation exclusive des articles fabriqués par les Etablissements Laure B..., comme le prévoyait expressément

815 du Code civil.

L 127-1 du code des assurances, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 853 du code de procédure civile 2) Alors que devant le tribunal de commerce les parties se défendent elles-mêmes

1289 et 1291 anciens du code civil et les articles 1348 et 1348-1 nouveaux du même code ; 2°/ que la demande en compensation n'est pas subordonnée à l'existence d'une demande préalable en paiement

tardif, la cour d'appel n'a violé les articles 1239 et 680 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M.

1239 du nouveau Code de procédure civile, le recours formé contre l'ordonnance ayant placé Robert X... sous la sauvegarde de justice, le présent pourvoi, qui ne pouvait donc porter que sur les modalités

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 1er et 3, et les alinéas c, d, g, h et k de l'article 4 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification

[Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le GPSO aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Z..., ès qualités et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, et Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à M.

Agostinho X..., et d'avoir ainsi violé les articles 1915 et suivants, et 1875 et suivants, du Code civil, et de ne pas avoir donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes, et encore d'avoir