Par acte de commissaire de justice du 24 février 2023, Ia SCI SJ & [C] Immobilier, M. et Mme [R] ont assigné la SCI NAPM devant le tribunal judiciaire de Valence en paiement au visa de l'article 1231-5

Sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, elle estime que celle-ci doit être réduite à la somme de 500 euros.

Par conclusions du 26 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1137, 1231-5 et 1343-5 du code civil, de : le recevoir en sa demande et la dire fondée, infirmer le jugement déféré 

, -réduire en tout état de cause à de plus justes proportions la somme réclamée par la Caisse de crédit mutuel en application de l'article 1231-5 du code civil, Reconventionnellement, -l'autoriser à procéder

Prétentions et moyens de la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], au visa des articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil et

- Réduction de l’indemnité d’occupation L’article 1231-5 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et

1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil), ensemble les articles 1231 et 1152 du même code (article 1231-5 nouveau du même code) ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

stipulées au contrat" du 18 février 2019, ce dont il résultait qu'elle constituait une clause pénale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du même code, ensemble l'article 1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 ; 2/ ALORS QUE la clause pénale est destinée à réparer forfaitairement

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, elle fait valoir : que par contrat du 25 mars 2022, M.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est