1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

L. 1221-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a

[G] [W] et Mme [R] [W] née [C] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ;Condamner

1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 13.723,27 euros

salariés licenciés, la Cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail, ensemble les articles L 2422-1 et L2422-4 du Code du travail.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

L. 1126-15 du code du travail, ' 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

des associés ou de collaborer conjointement et à égalité à un projet commun, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil et le principe de la solidarité entre commerçants ; 2 / qu'en ne recherchant

L. 1224-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond qu'il existait un engagement de l'employeur pour le paiement de la

1134 et 1583 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la clause de commissionnement dite de bonne fin ne peut priver le salarié qui a quitté l'entreprise du droit au paiement de

Attendu que l'article L.1225-3 du code du travail prévoit : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1225-1 et L.1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature