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20 363 résultats pour « article 1202 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06701_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 80 sur 1019

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110003

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c2a

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

2037 du Code civil, sans provoquer les explications des parties à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant qu'" il

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e19cdc6046d472e2958

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

677f662ae034c1f8dc458925

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e95

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 26 septembre 2024, la CEGC demande en substance à la cour, au visa des articles 1122 ancien, 1134 ancien, 1200 ancien, 1203 ancien, 1222 ancien,

Source officielle
TJ

Référés

686d744fa2273490db10c062

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

euros chacun, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre C

616263ca10de15342de14864

Appel

20 février 2014

20 février 2014

[B] et sa condamnation aux dépens et en paiement de la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00755

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

4, 5, 6 et 7 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afe7

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c592416523b99596a80

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137bacdc6046d47a6502a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e82c25a97f0381f5766

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d9d6c4cdc6046d47d89f64

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d76

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Y..., mandataire liquidateur de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114ab

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X..., prétendant que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre de plein droit avec cette entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b29cdc6046d47b1af0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66ff858da4ff9ec259c094ef

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6690c7290d808eb34e4553f6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

671740636a24f8a713323b3a

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

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