de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -le code civil ; -le code de justice administrative.

, en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société NFI-NOFRAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 'dépens comme

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la SA STERIENCE aux dépens.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la SA STERIENCE aux dépens.

B... la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la SAS STERIENCE aux dépens.

La SMABTP sera condamnée à lui payer la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Midi Pyrénées Industrie à verser à l'U.R.S.S.A.F. la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[R] de ce qu'il se désiste de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre la chambre régionale de discipline des notaires. Faits et procédure 2.

450 du code de procédure civile

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

MINUTE N° : 25/325 JUGEMENT DU : 01 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00144 - N° Portalis DB36-W-B7I-DCUD - 28A AFFAIRE : [P] [C] [L] [I] [Z] [S], [F] [V] [X], [Y] [D] [M] [X] C/ [W] [A] TRIBUNAL CIVIL

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [H], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] (69) et de Monsieur [L] [X] [W] [F], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (69) Lesquels

59 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL SUFFIT QUE LE DEMANDEUR EXERCE UNE ACTION DIRECTE ET PERSONNELLE CONTRE LES DEFENDEURS, QUE L'ACTION AVAIT UNE SOURCE COMMUNE AUX TROIS DEFENDEURS ; QUE

Il est condamné à payer la somme de 600 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, dès lors que les loyers du 1er trimestre 2024 restaient dus lors de la délivrance

700 du code de procédure civile.