AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137230dcd58014677404ccf
6 janvier 1998
6 janvier 1998
de payer pris par le transporteur à l'égard de l'expéditeur présente un caractère novatoire interruptif de la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ; que l'engagement pris par un débiteur
Source officiellePage 80 sur 3808
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 626-10 du code de commerce, M.
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