L. 420-1 du code de commerce et a) et c) de l'article 81-1 du traité de Rome relevées dans le secteur du déménagement national et international, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée

152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du code de commerce puis l'article L. 641-9 du code de commerce, ainsi que l'article 764 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement

102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce, que lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective, la décision du juge-commissaire

l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les articles L. 25-18, L. 225-20 et L. 225-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

a violé les articles L.235-1 et L.235-104 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ; que la nullité de l'assemblée est subordonnée au seul constat

de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail ; -rejeter

de Paris du 12 septembre 1997 et de l'avoir condamnée à verser à la société Sodetour la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que toute prétention émise par une

X..., qui exploitait un fonds de commerce d'épicerie fine a fait l'objet, en 1989, d'une procédure d'expropriation et a perçu 920 256 francs au titre de diverses indemnités d'expropriation, et 1 579 744

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre de procédures

Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement

février 2025, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, Condamner solidairement, à défaut in solidum Monsieur

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dès lors qu'il existe une contestation sur l'existence d'un groupe de reclassement et/ou sur son périmètre

593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

105 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Les éléments comptables versés aux débats établissent que la société Pages Jaunes SA, est une filiale à 100 % au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, de Pages Jaunes Groupe, aujourd'hui dénommé