; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « l'article L 251-1 du Code de commerce dispose que le but du Groupement d'Intérêt Economique n'est pas de réaliser des bénéfices pour

[S] [P], demande à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice ; et statuer ce que de droit sur les dépens.

L.623-1 du code de commerce.

Vu l'avis favorable du ministère public, Attendu que le jugement du 06 novembre 2025 a désigné, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, la SELAS BELLIER-[C] représentée par Me [C], Commissaire-Priseur

[L] [C] devant le tribunal de commerce de Nancy en vue de faire déclarer cet avenant nul sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

commercial (CDAC) en application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 482-1 du code de commerce se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans ; que ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

, A fait au greffe du tribunal de commerce du MANS, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues

; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.