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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603253900fea9a891eb6d08f
27 février 2018
27 février 2018
MOTIFS Sur l'application immédiate de l'article 2239 du code civil issu de la loi 2008-0561 En l'état du droit de la prescription applicable avant l'entrée en vigueur de la loi 2008-0561, tout délai
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60329908b9f5fe0d9991845c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
au présent article' et de 'déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes' ; ils soulignent que ces dispositions sont d'application
Source officielle3ème chambre
6163e9c92e03570bfc8b3f1a
1 avril 2010
1 avril 2010
d'analyser la période transitoire prévue par le législateur ; Que la loi About du 30 décembre 2002 impose sa garantie à l'assureur en charge au jour de la réclamation, mais que cette loi n'est pas d'application
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502559_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
principe de non-rétroactivité des actes administratifs, et il pouvait, en se fondant sur la décision du 3 mars 2023, prendre à l'encontre de Mme C une décision l'assignant à résidence en faisant application
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
Le décret d'application du 15 juillet 2024 et les textes invoqués dans l'ordonnance de mars 2024 ne sont pas applicables. 'L'application immédiate' fait état d'une situation qui est acquise.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21115_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Source officielleETRANGERS
63cf847da6687f7c904cba57
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Cependant, il ressort de l'article R.743-12 du CESEDA que le ministère public appelant, fait immédiatement notifier par tout moyen la déclaration d'appel à l'autorité administrative, à l'étranger et le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301195_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de prendre toutes les mesures de coercition nécessaires, y compris de procéder à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et à l'apposition de scellés, afin de permettre l'application
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a46d
22 avril 2024
22 avril 2024
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
698fa45fcdc6046d4746cf22
8 janvier 2026
8 janvier 2026
avant l’introduction de la demande, ou vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502823_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200517
10 mars 2011
10 mars 2011
pas à constater l'existence d'un grief, énonce justement que la surenchère est irrecevable ; Attendu, enfin, que c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que le décret du 12 février 2009, d'application
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036898113
9 mai 2018
9 mai 2018
législateur a seulement entendu préciser les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de la participation des employeurs au développement de la formation qu'il opérait et non déroger au principe d'application
Source officielleURGENCES JU
DTA_2405291_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
le délai dans lequel une obligation de quitter le territoire permet d'assigner à résidence l'étranger qui en fait l'objet, ainsi que cela est codifié par le nouvel article L. 731-1 en son 1°, est d'application
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021852537
4 février 2010
4 février 2010
d'attribution de MARNE ET CHATEREINE HABITAT est altéré en ce qu'elle est tenue par la désignation du candidat par le préfet ; que l'urgence est caractérisée dès lors que la circulaire contestée, qui est d'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201322
3 septembre 2009
3 septembre 2009
de l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, les dispositions nouvelles de l'article L. 251-2 du code des assurances, validant le régime de la clause réclamation, sont d'application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101545_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En revanche, l'article 4.2.2. de la même délibération prévoit la reprise de l'expérience professionnelle publique ou privée des agents recrutés à compter du 1er janvier 2021 et l'application immédiate
Source officiellePage 80 sur 11227