de constater l'absence de saisine régulière du juge des loyers commerciaux après expertise, de déclarer l'instance en fixation du loyer du bail renouvelé éteinte, de les débouter de leurs demandes, alors

tant sur le patrimoine des de cujus que sur celui de Jean-Paul X..., leur héritier ; que Maître Y...était donc recevable à faire pratiquer une saisie-attribution sur le compte de Jean-Paul X...; 1°) ALORS

X... de sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt retient qu'une telle action ne peut être admise pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut plus intenter par suite d'une

[L] dans la limite de 6 mois ; 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que licenciement de M.

novembre 2018 et publié le 24 janvier 2019 volume 2019 S n° 4 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 3], d'ordonner la radiation à ses frais, et de la débouter de toutes ses demandes, alors

, a remis les clés des locaux à la société Saint-Germain 65 qui les acceptées sans réserve et que la restitution des clés a mis fin au bail à l'égard de tous les preneurs ; Qu'en statuant ainsi, alors

Elle indique qu’en tout état de cause, si le juge de la mise en état faisait droit à la demande, la demanderesse devra en supporter les frais dès lors qu’elle y a seule intérêt alors qu’elle-même a, pour

Jean-Marie X..., domicilié [...], 2°/ la société Institut de management et de marketing Sup de Co Caraïbes I2M (I2M Sup de Co Caraïbes), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

renoncé que de façon expresse et spéciale ; qu'en l'espèce, la renonciation par la République du Congo dans la lettre d'engagement du 3 mars 1993 n'est nullement spéciale ; Qu'en statuant ainsi, alors

fait et que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas démontré par la SCI ; Qu'en statuant ainsi, par le seul visa de documents n'ayant pas fait l'objet d'une analyse même sommaire, alors

Il a supplié Monsieur Y... de lui mettre à disposition gratuitement la maison et de lui permettre de récupérer de la paille de canne et des branches pour son élevage de cabris ». Monsieur C...

ministère public fait état de la violation du principe du contradictoire, en ce que l'intéressée n'a pas communiqué la pièce n°6 (acte de mariage des parents de Mme), la fiche familiale ne pouvant suppléer

VALEUR A NEUF " LE COUT DE LA RECONSTRUCTION DES BATIMENTS SINISTRES, EN RETENANT QUE LE DELAI DE DEUX ANS STIPULE POUR LA RECONSTRUCTION N'AVAIT PU JOUER EN RAISON DE LA RESISTANCE DES COMPAGNIES, ALORS

la valeur, a estimé qu'aucun élément ne démontrait que la plus-value résultait des circonstances économiques et en a exactement déduit qu'une mesure d'instruction ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer

, d'une part, que la CGT avait apporté la preuve du manque d'indépendance de ce syndicat à l'égard de l'employeur ; alors, d'autre part, que la représentativité du syndicat autonome ne pouvait résulter

sont clairs et précisent le principe et les conditions de la rémunération de la société Ourry ainsi que le fait que le versement de la rémunération de la société Ourry serait à la charge de la société Sual

de saisie conservatoire établi le 25 juillet 1990 et indispensable à l'examen de la régularité de l'ensemble de la procédure, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs; "alors

MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION QUI AVAIT ETE NOTAMMENT FIXEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT REGULIEREMENT SIGNIFIEE A AVOUE, ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS SUIVI D'UN DESISTEMENT; "ALORS