Numéro de rôle : 2026002422 PC : 2025J57 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL

] , 8°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, prise en qualité d'assureur de M. et Mme X..., 9°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, prise en qualité d'assureur de la société Rocca

Michel X..., mandataire liquidateur, demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société civile immobilière Les Roches

- AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée par Me François VITER BO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1410 INTIMÉE SCCV LES HAUTS DE RIVIERE ROCHE

Jacques X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et la société citée en qualité de solidairement responsable

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon

Guy X... et ses quatre enfants, Martine, Alain, Michel et Pascal ont constitué en 1992 la SCI du Rocher (la société) dont l'objet social était la construction d'immeubles ; que M.

X... escomptait tirer des revenus substantiels, celui-ci a endossé un chèque de 750 000 francs émis à son ordre par la Caisse de règlements pécuniaires des avocats de La Roche-sur-Yon en règlement d'une

[M] [Y], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 20-17.227 contre le jugement rendu le 2 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles

à la SCI du Vieux Moulin.

X... avec son ancien véhicule et l'emprunt corrélatif n'était pas prévisible à cette époque, la cour d'appel, qui s'est placée au jour où elle statuait pour apprécier la disparité des conditions de vie

affectait à son encontre une attitude humiliante ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces faits, susceptibles de confirmer une violation des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, par refus d'application ; 4°/ que le changement du lieu de travail n'est justifié que s'il ne porte pas atteinte à la vie

Rotonda, société civile immobilière, dont le siège est [...], 2°/ à la société SMCI éditeur immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Pierre et vie

cette communication alors, selon le moyen, que la rémunération individuelle dont bénéficie chaque salarié constitue une donnée personnelle dont la transmission à autrui porte atteinte au respect de la vie

3 juillet 1997, dans le cadre d'une enquête portant sur des faits d'outrage, dont l'intéressé a été déclaré coupable par la juridiction répressive ; qu'estimant avoir été victime d'une atteinte à la vie

novembre 1999, qui a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Marie-Caroline Y..., Alain Z...et Philippe A..., pour diffamation publique envers un particulier et atteinte à la vie

ses enfants; que Brigitte B... n'a, d'ailleurs, pas été entendue par les services de police; qu'une interdiction du territoire français ne porterait donc pas une atteinte disproportionnée à la vie