..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Service des Domaines, dont le siège est ..., représenté par le directeur des services fiscaux de l'Yonne, ès qualités de curateur à la succession vacante

légale du Trésor sur un immeuble appartenant à M. et Mme [C], l'administration fiscale, prise en la personne du comptable de la trésorerie de Clisson, a fait délivrer à M. et Mme [C] un commandement valant

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mars 2021), la caisse régionale de Crédit agricole de la Corse a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

refus de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2008, étant relevé que le congé du 25 juin 2009 ne valait pas exercice de ce droit d'option puisque cet acte était inefficace et privé de tout

CREDIT FONCIER DE FRANCE / M. l’administrateur général des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne agissant en qualité de curateur à la succession vacante de

Y... avait commenté des matchs de football pour le compte de la Société d'édition de Canal plus à raison d'interventions variant entre une à dix par mois, de 1996 à 2013, avec une interruption de 2000

B..., vendeur de terrain et des ruines ne valait pas dispense de sollicitation d'un permis de construire imposé par l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme dans les conditions prévues par les articles

fait état de la théorie d'un autre spécialiste scientifique, d'où il résultait clairement que la méthode d'indentification par la sérotypie offrait toutes garanties de fiabilité pour déterminer la variété

d'assurance maladie de l'Ain ; Attendu que l'arrêt assortit l'indemnité totale qu'il alloue à la victime du doublement de l'intérêt au taux légal jusqu'à la date des premières conclusions de l'assureur valant

Par courrier du 23 août 2012, l'employeur a proposé plusieurs postes vacants, qu'il a refusés. M.

engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Gallieni 119 (la SCI), sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 30 juin 2010, en délivrant à celle-ci un commandement de payer valant

[M] [G] tendant à voir prononcer la décharge de son obligation à payer la somme de 19.461.119,66 € résultant du commandement de payer valant saisie du 11 mai 2015.

[Y] un commandement de payer valant saisie immobilière d'un appartement sis à [Localité 4], puis, le 17 mars 2014, a saisi le juge de l'exécution afin que soit ordonnée la vente de ce bien ;

[O] et Mme [X], la société CIC Ouest (la banque) a fait délivrer à ces derniers un commandement valant saisie immobilière puis a dénoncé ce commandement à la Banque populaire grand ouest, créancier inscrit

sur un jugement rendu le 28 mai 1985 par un tribunal de grande instance ayant condamné la SCI L'Athena (la société) à payer diverses sommes, a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer valant

[R] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur plusieurs biens lui appartenant en propre.

Crédit Industriel de l'Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société Banque CIC Ouest (la banque), a délivré, sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 15 juin 2004, un commandement de payer valant

Le 14 novembre 2023, le greffe du tribunal de police a enregistré un courriel de l'intéressé comme valant opposition. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.