d'appel les consorts [W] faisaient valoir que la clause d'accession des travaux en fin de jouissance interdisait que soit pris en considération, tant pour apprécier le déplafonnement que pour fixer la valeur

paiement de la somme de 32 733,66 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le gain manqué par les époux [M] en ne devenant pas propriétaires d'un bien qui, au jour de la vente, aurait eu une valeur

Il résulte des deux premiers de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 9.

que ce soit pour la maison d'habitation, les bâtiments d'exploitation et les terres agricoles pour la période du 4 mai 2017 au 4 mai 2021, motif pris que l'indemnité d'occupation est le produit de la valeur

La confiscation peut être prononcée en valeur. 7.

Estimant insuffisante la valeur d'acquisition déclarée de cette villa au titre des droits d'enregistrement et sa valeur déclarée par M.

La demande est ainsi formulée : « La chambre de proximité de Strasbourg peut-elle connaître en matière commerciale des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées

Pour fixer à la somme de 325 000 euros la valeur du bien immobilier de Mme [I] [W] devant faire l'objet d'un rapport à la succession à hauteur de la moitié de sa valeur, l'arrêt relève que Mme [I] [W]

a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 4°/ que si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur

L'assureur refusant de garantir la perte de valeur vénale du fonds de commerce, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de commerce. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

leur demande tendant à voir juger que Mme, [Y] a bénéficié d'une donation déguisée, voire d'une donation indirecte, par la cession de la nue-propriété des vingt-quatre parts sociales de la SCI d'une valeur

Invoquant la délivrance d'informations erronées sur les conditions financières de l'opération, une rentabilité insuffisante de celle-ci et une surestimation de la valeur vénale des biens à l'achat, les

et des gains en nature de valeur modeste, organisés dans un but de simple distraction, ne sauraient être assimilés à des " jeux de hasard " au sens de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 ; que,

violation des articles 398, 462, 486 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré : président : Mme Vallée

Valère C..., demeurant 5, Square de la Gare, 78114 Magny-les-Hameaux, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Rambouillet, au profit : 1 / du syndicat Autonome

à cette appréciation qu'ainsi, en s'en abstenant également motif pris que le juge des référés n'a fait qu'user de ses prérogatives en décidant après de minutieuses explications de n'accorder aucune valeur

X... a conclu au bénéfice de la société Crédit industriel et commercial (le CIC), une convention de gage de valeurs mobilières, en garantie de la dette d'un tiers et pour un montant de 160 000 francs ;

Jean-Jacques Y... qui ne prouve pas qu'il dispose de biens ou de créances de valeur suffisante pour répondre des condamnations prononcées de façon définitive à son encontre.