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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0217JUD000730602

Admin. suprême

17 février 2009

17 février 2009

Le même jour, le requérant fut traduit devant le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État d’İzmir («   la cour de sûreté de l’État   »), devant lequel il reconnut être membre

Page 80 sur 3222

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD003421104

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD001644704

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD001650502

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD003797606

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0319JUD001354106

Admin. suprême

19 mars 2009

19 mars 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0326JUD003655107

Admin. suprême

26 mars 2009

26 mars 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD003121103

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

Interrogé par la police militaire au sujet de l’incident avec le soldat S., le requérant passa aux aveux.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0409JUD000245004

Admin. suprême

9 avril 2009

9 avril 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0428JUD004694907

Admin. suprême

28 avril 2009

28 avril 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD003415104

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD005094599

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

    Les agents de la direction de la sûreté de Diyarbakır, section antiterroriste, arrêtèrent M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD005447600

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0219JUD000203604

Admin. suprême

19 février 2008

19 février 2008

    Le 17 décembre 1991, il fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum à la réclusion à perpétuité. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0401JUD003871306

Admin. suprême

1 avril 2008

1 avril 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0408JUD001871102

Admin. suprême

8 avril 2008

8 avril 2008

Le 2 décembre 1996, il fut traduit devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat à Istanbul qui ordonna sa mise en détention provisoire. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0408JUD000533702

Admin. suprême

8 avril 2008

8 avril 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD001534906

Admin. suprême

24 avril 2008

24 avril 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD003232706

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD002689102

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

    Le 10 décembre 1992, au terme de sa garde à vue, il fut entendu puis placé en détention provisoire par un juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul («   la cour de sûreté

Source officielle