AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucienne X..., demeurant ... à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne)

X... a exposé qu'il séjourne régulièrement en fin de semaine et pendant les vacances à Bassignac-Le-Haut et qu'il a produit une attestation de son engagement au sein du club de football de la cité par

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale CFE CGC au sein de la société Cheynet, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans l'emploi qu'il occupait antérieurement au 12 mars 1985 au sein de la Caisse d'épargne de Nîmes ; Attendu que M.

qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la sanction de déconventionnement qu'il annule a fait l'objet d'une publicité de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, au sein

l'employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il fait la démonstration de l'impossibilité de reclasser, c'est-à-dire de l'absence de postes disponibles dans l'entreprise ou au sein

conclusions d'appel que le remplacement de Mme X..., après plus de neuf mois d'absence, était nécessaire, dès lors qu'elle était chef caissière, qu'il n'existait qu'un seul poste de chef caissière au sein

X..., la cour d'appel, pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente, a énoncé que l'état minoritaire au sein du capital social ne suffisait pas à établir un état de subordination de la nature

attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 12 février 1996) d'avoir déclaré irrecevable leur contestation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu le 6 décembre 1995 au sein

X... aurait pu être reclassé au sein du groupe en qualité de cariste ou d'électricien, sans rechercher si de tels emplois, essentiellement manuels, étaient compatibles avec l'avis du médecin du travail

attaqué (tribunal d'instance d'Agen, 8 août 1995) d'avoir constaté le caractère frauduleux de sa désignation faite le 2 mars 1995, par l'Union départementale CFDT, en qualité de délégué syndical au sein

poursuivent dans les conditions antérieures, la poursuite de ces relations s'analyse en un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mlle X... avait conservé son poste au sein

Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un avocat est poursuivi pour n'avoir pas répondu avec diligence aux lettres d'un bâtonnier, ne constitue pas un tribunal impartial le Conseil de l'ordre au sein

d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC de Seine

X... représentant syndical au comité d'établissement Guyane de la société RFO ; que le 23 mai 2005 le syndicat l'a désigné délégué syndical au sein du même établissement ; que le 29 juin 2005 l'intéressé

[R] devrait, dans le cadre de son contrôle judiciaire, remettre tous documents d'identité au greffe du juge d'instruction et ne pas paraître en Seine-Saint-Denis, alors « que l'appel interjeté par le ministère

que les accords verticaux, tels que les accords de distribution exclusive, couvrant l'ensemble d'un État membre sont susceptibles d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein

de Beauvais, 7 octobre 2020), par lettre du 16 juillet 2020, le syndicat du transport a informé la société Transdev Beauvaisis mobilités (la société) de la constitution d'une section syndicale en son sein