violation des articles 2, 6, 9, 10, 88, 392-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement Joël X... avec la SARL

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le fonds de commerce de la SARL X... avait fait retour à M. X... et d'avoir en conséquence décidé qu'il était l'employeur de MM.

[U], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la Caisse crédit mutuel le Val Lorrain, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient

[M], qui reproche à la SARL Paripan le défaut de consultation des délégués du personnel est donc fondé, dans le cadre de la présente instance, à évoquer à l'appui de ce grief l'existence d'une UES'', la

[D] et le Gaec [D] qui s'en expliquaient en arguant qu'ils ne possédaient pas le matériel nécessaire pour ce faire et d'autre part, que la Sarl Des Carreaux avait effectué les travaux de traitement et

de la toiture, voire de la charpente, préexistait à la vente et que les vendeurs en ont eu parfaitement connaissance, car ayant fait procéder à une réfection partielle de la toiture par l'entreprise SAUTEL

[R] [V], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [1], venant aux droits de M.

du conseil à l'audience du 8 juin 2001, mentionne la présence, à l'audience et au délibéré, outre des magistrats composant la juridiction et de celle d'une auditrice de justice, de Sébastien Z... et Samuel

la preuve, d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu et non à ce dernier de prouver son innocence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à faire état des déclarations de Jean-Samuel

Chambéry, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la société William Saurin, société anonyme, dont le siège

. ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement adressée à Mme Y... énonçant notamment : "les fiches des élèves suivants : Zarrouck, Fernom, Claude Z..., Remard, Zuchetto, Vlei, Talbert, Sauval,

d'infractions aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que d'homicide involontaire à l'égard d'un salarié d'une entreprise sous-traitante (la SARL

Y... que c'est bien pour son compte et non pour celui de la filiale française SARL Alldos Technique de Dosage que la société Alldos Eichler KG a embauché Richard X...

Ariane Truck et de la SARL Distribution SM, route nationale n° 5 à Soirans (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SMIT (SM International Transactions), EET (East

la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général des impôts ; "aux motifs que la société Saubert SARL

X... rappelle que le bateau appartient à la SARL Tandem location et expose que la confiscation du bien n'est prévue que dans deux cas : - si le bien a servi à commettre l'infraction ; - si le bien est

R... et à la Sarl Bellelux d'avoir à Paris et au Blanc Mesnil, le 26 mai 2011, détenu ou transporté des marchandises prohibées à titre absolu ou soumise à justificatifs, en l'espèce 2 326 sacs d'une valeur

de faux et Jean-Pierre X... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que, le 30 mai 1996, Thierry X... a remis à Alain Y... un document intitulé "Tarif de vente patinoires" à en-tête de la SARL