B... pour écarter la demande de réparation du préjudice matériel résultant des frais de l'expertise I... et de détective privé, la cour d'appel a violé l'article 470-1 du code de procédure pénale ; 2°

, ont assigné la société Bank of Scotland en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et les salariés licenciés, demandeurs au présent pourvoi, sont intervenus volontairement à l'instance en réparation

une somme de 100.000 € en réparation de ce poste de préjudice, > statuant à nouveau, allouer une indemnité forfaitaire de 25.000 € en réparation de la dévalorisation et de la pénibilité subies par S

Y... au titre des indemnités de repas et des frais de découcher n'était pas fondée, la cour d'appel a aussi relevé que le salarié ne justifiait pas avoir dû prendre des repas à l'extérieur dans les conditions

Y... au titre des indemnités de repas et des frais de découcher n'était pas fondée, la cour d'appel a aussi relevé que le salarié ne justifiait pas avoir dû prendre des repas à l'extérieur dans les conditions

Y... au titre des indemnités de repas et des frais de découcher n'était pas fondée, la cour d'appel a aussi relevé que le salarié ne justifiait pas avoir dû prendre des repas à l'extérieur dans les conditions

pénale ; "aux motifs que "l'infraction d'abus de biens sociaux commis par Georges X... a causé à la société Publications du Nouvel Economiste un préjudice direct certain, dont Georges X... doit réparation

% sans caractériser et évaluer concrètement le dommage réel subi par la victime, le tribunal a privé sa décision de motifs, ne mettant pas la cour suprême à même de contrôler si le principe de la réparation

procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacob X... à verser à Kamaliele Katea la somme de 100 000 F en réparation

" en ce que l'arrêt civil rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'assises du Tarn et Garonne a condamné Christophe X... à payer à M. et Mme Y..., parties civiles, une somme de 20 000 francs en réparation

et en allouant seulement une provision à raison de divers dommages dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel, qui n'a justifié par aucun motif son refus de prononcer immédiatement la réparation

ASSURANCES IARD, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 14 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Ludovic X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les réparations

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Guillaume Y... et son assureur, la compagnie Axa, à payer à Marie-Claude X... une somme limitée à 40 000 francs en réparation

l'indemnité allouée en réparation d'un préjudice au-delà de l'érosion monétaire ; que dès lors que le préjudice subi par M.

à ce titre," ; qu'en effet l'obtention de la réparation s'identifie à la mise en oeuvre de la garantie et qu'il est contradictoire d'affirmer une certitude, exprimée par la locution "il est établi..."

, d'autre part, que l'arrêt du 29 octobre 1990 avait, selon les motifs mêmes de l'arrêt, fait interdiction générale à la société Sir Rowland Hill d'utiliser la marque en cause et, statuant sur la réparation

, d'autre part, que l'arrêt du 29 octobre 1990 avait, selon les motifs mêmes de l'arrêt, fait interdiction générale à la société Sir Rowland Hill d'utiliser la marque en cause et, statuant sur la réparation

contre l'arrêt du 13 juillet 1993 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 13 juillet 1993 et 10 novembre 1993), que, locataire de bâtiments à usage commercial, dont le bail l'obligeait aux réparations