C.T., who said that the rape had been committed on 25 November, had probably got the date of the rape confused with the date of the medical examination.

plus-values réalisées par leurs détenteurs lors de la revente de leurs titres ; cette présomption peut être appuyée par les agissements présumés frauduleux commis par Michel X... afin de dissimuler le rapatriement

plus-values réalisées par leurs détenteurs lors de la revente de leurs titres ; cette présomption peut être appuyée par les agissements présumés frauduleux commis par Michel X... afin de dissimuler le rapatriement

plus-values réalisées par leurs détenteurs lors de la revente de leurs titres ; cette présomption peut être appuyée par les agissements présumés frauduleux commis par Michel X... afin de dissimuler le rapatriement

plus-values réalisées par leurs détenteurs lors de la revente de leurs titres ; cette présomption peut être appuyée par les agissements présumés frauduleux commis par Michel X... afin de dissimuler le rapatriement

articles 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié

branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 1995) d'avoir refusé de lui accorder le bénéfice de la suspension des poursuites qu'elle demandait en sa qualité de rapatrié

Mme Y..., caution hypothécaire ; que le tribunal de grande instance, après avoir, par un premier jugement, sursis aux poursuites jusqu'à ce que la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rajae ZY née X..., demeurant chez Y ...

part or all of the proceedings might be necessary for the protection of rape victims’ private life, in particular their identity, personal integrity and dignity.

The indictment concerned only the offence of rape, under Article 152 § 1 of the Criminal Code (see Relevant domestic law and practice below).

DE SAINT RAPT & BERTHOLET JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 Janvier 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 22 Novembre 2024,

et elle a déposé un dossier d'aide au désendettement des rapatriés auprès du Préfet de [Localité 1] le 26 novembre 2011, demande qui est toujours en cours ; que M.

2003 et du 15 mars 2004 concernant la mise en oeuvre d'un accompagnement renforcé vers les dispositifs d'aide à l'emploi ou à la formation professionnelle et à la création d'entreprise en faveur des rapatriés

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est

(AMSR), délimitée à une distance de 14 miles nautiques d'un aérodrome, qui permet pour sa part aux aéronefs d'être détectés et guidés dans le cadre du guidage radar par les services de contrôle aérien

2005 ; Dans ses dernières écritures déposées le 11 août 2006, Monique X..., demanderesse devant la Cour de renvoi, se prévaut de la demande qu'elle a formée devant la commission nationale d'aide aux rapatriés

Sur l’intervention de la société De Saint-Rapt et Bertholet : 2.