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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722cbcd580146774018c8

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Y... ou son substitué d'une indemnité d'un montant calculé selon certains critères précisés, "ne peut priver la société Gedis, qui n'y a pas renoncé, de son action directe et personnelle en réparation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00562

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

W], encore dans les liens de son contrat de travail avec la société Efie logistique, et le démarchage parallèle de la société Howell Distri, lequel s'est traduit par la conclusion d'un contrat de prestations

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CC

cr

6137259ecd5801467741f460

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

toute base légale ; "3 - alors que le trouble à l'ordre public justifiant le rejet d'une demande de mise en liberté doit s'apprécier au regard des circonstances de fait existant au moment où est prise

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d613

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Z... avant son décès, sans s'expliquer sur la majoration appliquée, ni préciser si le pourcentage retenu tenait compte de la durée écoulée entre le décès et l'évaluation du préjudice, la cour d'appel a

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01501

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

club d'investissement Vintage font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours contre la décision de l'AMF alors, selon le moyen : 1°/ que si le recours formé contre une décision individuelle prise

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cr

61372540cd5801467741c38e

Cassation

24 juillet 1992

24 juillet 1992

X..., adjoint au maire de Z..., et a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que A... ne pouvait être poursuivi qu'à condition que fût précisé en quelle qualité il pouvait

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cr

6137255fcd5801467741d275

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne que la composition de la Cour lors des débats et ne précise

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cr

613725e4cd58014677421585

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

attendu que pour les motifs précités, les dettes de la société Manumod à l'égard de la Cafat ne peuvent être imputées à X... et à l'Ustke ; qu'en ce qui concerne la Smil, cette société anonyme est présidée

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cr

êt attaqué a déclaré qu'il résultait des charges suffisantesc/André X

61372576cd5801467741df21

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

. ; que l'ensemble de ces éléments établit l'existence de charges précises et concordantes justifiant le renvoi devant la cour d'assises ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation, qui fondait

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cr

édure suiviec/Lotfi X

613725adcd5801467741fb4e

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

fixation du préjudice corporel de Thierry Z..., ordonné et fixé les modalités d'une nouvelle expertise médicale; "aux motifs que dans son rapport d'expertise établi le 7 juillet 1994, le docteur C... précise

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comm

6079d3ca9ba5988459c59983

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, une décision ouvrant une procédure principale d'insolvabilité ne peut être reconnue dans tous les Etats membres que si elle a été prise

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soc

613722c7cd580146774015c9

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X... la prime d'ancienneté, avait pu le faire selon les modalités par lui décidées, sans avoir de preuve particulière à apporter; qu'en tout cas, en l'état de la position prise par l'employeur dans ses

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soc

613722d1cd58014677401d7c

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

, et a considéré que la salariée de la société LDRM appartenant au sous-groupe Polo Ralph Lauren du groupe Louis Dreyfus aurait pu être reclassée au sein du groupe Louis Dreyfus, sans vérifier, ni préciser

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soc

61372453cd58014677414962

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur se contentait de mentionner dans ses conclusions que les faits relatifs à "Pharmacie Cadet : 9 avril" n'étaient pas prescrits sans préciser

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200478

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie, alors « que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00323

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors : « 3° / que les juges doivent préciser l'origine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00353

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 20 mai 2019, alors « que, le juge d'instruction doit instruire à charge et à décharge et indiquer dans son ordonnance, de façon précise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00010

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2024) et les productions, le 21 mai 2004, la société Dinno santé, qui a pour activité la prestation de services de santé à domicile et est spécialisée dans la prise

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soc

61372316cd5801467740544f

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

du salarié tout caractère fautif, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'à tout le moins, en s'abstenant de préciser

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200837

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

en quoi cette décision claire et précise était équivoque, les juges du fond qui procèdent par voie d'affirmation ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §

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