AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cbcd580146774018c8
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Y... ou son substitué d'une indemnité d'un montant calculé selon certains critères précisés, "ne peut priver la société Gedis, qui n'y a pas renoncé, de son action directe et personnelle en réparation
Source officiellePage 80 sur 27294
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00562
13 novembre 2025
13 novembre 2025
W], encore dans les liens de son contrat de travail avec la société Efie logistique, et le démarchage parallèle de la société Howell Distri, lequel s'est traduit par la conclusion d'un contrat de prestations
Source officielle