comportent de telles zones d'ombres, notamment quant à la nature exacte des sommes versées au moyen de la chaîne d'effets non timbrés, créés -apparemment- 4 jours avant la signature d'une convention qui portait

les "conditions économiques" d'origine si elle avait pu prévoir le coût des travaux de "désenrochement", travaux dont la nécessité n'était pas contestée, ce dont il résultait que l'erreur invoquée portait

demande, alors, selon le moyen, que, destiné à éteindre toute contestation liée au contrat de travail et à sa rupture, valablement négociée, l'article 4 de l'acte transactionnel du 12 juillet 1988 portait

injustifié de Mme X... de se soumettre à un changement de poste, prévu par la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail et qui n'entraînait aucune modification substantielle de celui-ci, portait

s'il n'y a preuve contraire" ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que, selon le témoignage d'une employée des PTT, le document présenté le 10 mai 1988 de la part de Mme Marie-Louise Z... ne portait

X... et Y... font enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement ne portait que sur les engagements contractés par la société Atlantique investissements à l'égard de

R.143-6 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en jugeant qu'il appartenait à l'organisme social de déférer la décision litigieuse aux juridictions du contentieux technique, alors que le litige portait

logement de [Localité 5] en retenant le pourcentage correspondant à son apport personnel dans l'acquisition de ce bien, soit 30,62 %, pour l'appliquer à sa valeur actuelle, soit 600 000 euros, ce qui portait

déterminé par les prétentions des parties ; qu'aucune des parties ne demandait que la créance au titre de l'occupation des parkings soit déduite des sommes visées par le titre exécutoire 2180-1, qui portait

indemnisant globalement la dépréciation de l'immeuble, comprenant les parties communes et les parties privatives là où elle devait la limiter aux seules parties communes dès lors que l'expropriation portait

pas établi, quand il incombait à la société France Reval de communiquer au salarié les éléments permettant le calcul exact de sa commission due sur le chiffre d'affaires pour la période sur laquelle portait

[E] soutenait que le plan de redressement arrêté par ledit jugement portait atteinte à sa qualité d'associé et à son droit de vote qui y était attaché, de sorte qu'il invoquait un moyen qui lui était propre

fondant, pour juger que la société Comtat pare-brise ne pouvait se prévaloir de ces dispositions du code de la consommation, sur la double circonstance inopérante que le contrat de location financière portait

[G] au paiement d'une provision, que l'attestation qu'il avait rédigée et remise à Mme [X] portait atteinte à la vie privée de M.

judiciaire saisi d'une question préjudicielle de trancher d'autre question que celle que lui a renvoyée le juge administratif ; qu'en l'espèce, la question renvoyée par le tribunal administratif de Dijon portait

[G] le 17 mars 2000, soit quatorze ans auparavant, ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

retient encore que les dispositions de l'article L. 228-15, alinéa 2, du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que le vote soumis aux associés de la société Cyclopolitain ne portait

86 de ce code, la commission rogatoire ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites ; qu'en l'espèce où l'information portait