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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264dcd5801467742484d

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de violences ayant entraîné une infirmité permanente ; "aux motifs que Joseph X... a reconnu avoir porté

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CC

civ3

61372689cd58014677426575

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

Y... occupant de certaines parties divises de la propriété objet des présentes à percer une porte dans la partie nord de la propriété permettant l'accès de la propriété objet des présentes au terrain voisin

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CC

comm

613722adcd580146773fffc2

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Porte des Caraibes, dont le siège est ...,

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CC

comm

61372251cd580146773fbfaf

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Y... et la SCI Sipar, tiers porteur des effets, permettait d'élever une contestation sérieuse sur la bonne foi du tiers porteur de l'effet, auquel la société nouvelle les Vallons de Fontsainte, tireur,

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CC

civ3

613723e8cd5801467740fbb3

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

révisé ne peut en aucun cas excéder la valeur locative, laquelle ne peut être fixée en fonction d'éléments dépourvus de rapports directs avec elle, tel le versement ou l'absence de versement d'un pas-de-porte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100238

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[U], mais a jugé que ces éléments ne permettaient pas de rapporter la preuve intrinsèque d'une insanité d'esprit, la clause bénéficiaire devant porter en elle même la preuve d'un trouble mental ; qu'en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01009

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Il résulte de ces textes qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00782

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

; fromage, fromage fondu ; charcuterie, cornichons, filets de poissons, jambon, mets à base de poisson, pickles, pâtés de foie, foie, lard, saucisses, saucisses panées, saucissons, saumon, viande de porc

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00634

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1° / que les omissions, substitutions ou ajouts qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01535

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[O] du chef d'infraction d'opposition illicite au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, alors « que l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est caractérisée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01549

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

pièces de la procédure de présomptions qu'il a bénéficié de la totalité de l'objet ou du produit, doit néanmoins apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00276

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Mme [O] [C] a porté plainte et s'est constituée partie civile le 8 octobre 2018 du chef de harcèlement moral. 3. Le 21 juin 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00019

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fonds publics détournés auraient pu être alloués aux administrations et aux fonctionnaires de l'Etat, que les tâches de ces derniers sont réduites à celles d'exécutants d'entités privées, qu'il est porté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100320

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Cette audition, qui ne porte que sur des éléments d'identité, l'avocat n'a pas obligatoirement à être présent" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que l'audition n'avait pas

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007759913

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

rejeté sa demande d'annulation et de sursis à exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 juillet 1987, autorisant la commune de Vallauris à réaliser les travaux de création du nouveau port

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687862

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 216.390,92 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FERMETURE DU PORT

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026512054

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération des 5 et 7 juillet 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Nancy II a rejeté sa candidature au poste

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248538

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248808

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC002184621

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

Rejet pour irrecevabilité des requêtes au motif qu'elles sont manifestement mal fondées, conformément à l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier