procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Poinseaux

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme B..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents

avocat au barreau de PARIS, toque : E1680 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2018, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX

en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Hélène POINSEAUX

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme V..., et après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. T..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de MM. M... et S... N... et de Mmes T...

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D] [Q], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Q] et de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [N], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [N],après débats en l

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme J..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [B], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [P] [D], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [K] [D] et de Mme [T] [D], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [LV], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [JV], de MM.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [U] [I], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.