'[Localité 3] sous le n° 817 863 202, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Représentée par Me Claire LE BARAZER

né le 09 Janvier 1947 à VILA NOVA DE CERVEIRA (PORTUGAL) Demeurant 9, rue du Poitou 16100 CHATEAUBERNARD représenté par Me Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Dominique MORIN

DE LAPOYADE, avocats au barreau de BERGERAC, INTIMÉ : Maxime Z..., né le 01 Septembre 1951 à PERIGUEUX (24000), de nationalité française, demeurant ..., représenté par Maître Patrick LE BARAZER

de Gassende, l'arrêté en date du 1er juin 1981 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé la société d'exploitation du plateau de Valensole à effectuer une prise d'eau au moyen d'un barrage

Les préfets du Gers et de la Haute-Garonne ont déclaré d’utilité publique les travaux de construction d’un nouveau barrage, dit barrage de Lunax, sur la Gimone, cours d’eau alimenté par la Neste par un

22 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nice a décidé qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du Préfet du Var du 17 juillet 1976 déclarant d'utilité publique la construction du Barrage

B A, portant sur la parcelle cadastrée section BD n° 539 située au lieu-dit " La Barrade ", ensemble la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre ce certificat

SOIT L'ISSUE DE LA PROCEDURE EN FAUX INCIDENT CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARQUE A DONNE A BAIL A BARAK

B A, portant sur la parcelle cadastrée section BD n° 539 située au lieu-dit " La Barrade ", ensemble la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre ce certificat

pénale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à l'application de l'amnistie ; " aux motifs qu'en prenant part à une manifestation qui avait pour objet de créer un barrage

Brillet, Mme Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.

David, Mme Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.

Bosse-Platière, Mme Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM.

Bosse-Platière, Mmes Proust, Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.

Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Davoine, MM.

Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Pons, Mme Bironneau, M.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M.