judiciaire de Rouen du 08 février 2021 APPELANTS : Monsieur [N] [U] né le 24 ocotbre 1972 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] comparant, représenté et assisté par Me Marie-Perrine PHILIPPE

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M.

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000777 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41024241 JUGEMENT DU 16/04/2026 DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Matthieu PHILIPPE, Substitut

WELL PLACE est créée en vue de l'exploitation de ce site qui portera le nom de WELL PLACE.

1] NORMANDIE – Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de [Localité 1] Normandie [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] immatriculé(e) sous le n° 181 400 01 100100 Représentant(s) : Maître Philippe

BANQUE CIC NORD OUEST, anciennement dénommée BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN Immatriculée au RCS de LILLE (NORD) sous le n°B 455 502 096 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Philippe FOURDRIN

légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé

représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mandine CORTEY LOTZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé

représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé

COMAREX Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Philippe KLEIN - Me Magali BOURDAROT - Me Marie-annette TATU-CUVELLIER Prononcée à la suite d'une assignation en référé

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006943 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s) : MADAMELE

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 006736 ORDONNANCE DE REFERE DU 07/07/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'[O] EN PROVENCE Rôle 2025 008646 ORDONNANCE DE REFERE DU 07/07/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [A] [M], selon pouvoir du Directeur par intérim de la [5], Monsieur [W] [G], en date du 24 Octobre 2024 Pascal CHENIVESSE président, assisté de Philippe

YLLOUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1704 Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Philippe YLLOUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1704 DÉFENDERESSE Syndicat

: Monsieur [T] [B] né le 07 Mars 1949 à [Localité 9] (49) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Yoann BORREDA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe

Le dossier a été plaidé à l'audience du 18 septembre 2024, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 09 Octobre 2024.