Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M.

est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix ; que la destruction de la chose vendue, lorsqu'elle est nécessaire, peut être assimilée à la perte de celle-ci par suite

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

d'emploi, la perte de chance d'être rémunéré à 100 % et la perte de droit à la retraite. 10.

Sur le moyen du pourvoi n° P 23-13.513, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande formée au titre de la perte d'avantages fiscaux Enoncé du moyen 10.

que la société Créations et parfums a, en avril 2000, chargé de la réparation de son installation de climatisation la société Sanitval, laquelle a remplacé un compresseur manquant et deux échangeurs percés

de Rouen étaient venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice et que la société Saint-Cyr était recevable à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle invoquait au titre de la perte

d'indemniser la perte des droits à la retraite subie par M.

, ne peut être retenue ; qu'elle se trouve d'ailleurs contredite par les notes prises par Jacques de A... de B... au cours de ses entretiens avec Jean-Louis K..., qui ne mentionnent aucune instruction

de salaire proprement dit : 496 444,04 francs ou 75.682,40 euros ; - perte de primes (non qualifiées mais pouvant correspondre à la prime régulièrement versée de sujétion et constituant un complément

statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail a pour but de réparer le préjudice subi par le représentant à raison de la perte

Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Predictis, de la SCP Célice, Texidor, Périer

Il ne peut être contesté que B...

titre de l'indemnisation de son préjudice économique, soit 8 922,05 euros, alors, selon le moyen, que le préjudice doit être réparé intégralement, sans qu'il en résulte pour les parties une perte

Mme [H] et à Mme [I] dans la limite de leurs droits fixée lors de la succession de [P] [I] et selon ses droits acquis lors de la vente du 5 mars 2012 en ce qui concerne Mme [H], alors « que le vendeur peut

. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à la société Richard Nissan la somme de 996 966,23 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que la perte

l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou force majeure ou vice de construction, et que, faute de ce faire, il ne peut

bail, de rejeter ses demandes de restitution subséquentes, de la condamner au titre des loyers impayés, de prononcer la déchéance de son droit à indemnité d'éviction et de la condamner, à compter de la perte