08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS. | 08-01-02-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES

possible ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article L. 431-1-1 du Code du travail ne contient aucune restriction à la faculté pour l'employeur de décider que les délégués du personnel

que les salariés font grief au jugement d'avoir ainsi statué, au motif que les délégués du personnel ne peuvent utiliser les heures de délégation à participer à une réunion, même concernant l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, dont le siège

de la RATP ; 2°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu en méconnaissance d'une procédure conventionnelle ou statutaire ; que l'article 161 du statut du personnel de la RATP

aux conclusions d'appel qui faisaient valoir que l'article 7-03-05 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux lui imposait de fournir des vêtements de travail à son personnel

A...             , apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution, pour apprécier le caractère exprès de

A... reproche à bon droit à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations en ce que l'avis des représentants du personnel n'a pas été recueilli avant les propositions de reclassement.

Sur le plan de la gestion du personnel, le siège procède au recrutement des cadres de direction, tandis que les établissements procèdent au recrutement du personnel non cadre en fonction du tableau des

et direct ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; que

chiffre d'affaires qu'aurait provoqué les agissements de Thierry Y... ni la prétendue mise à l'écart de Marcel X... de la gestion de la société Demosphere n'apparaissent constituer des préjudices personnels

UTA" ; "aux motifs que "sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant que celle-ci a subi un préjudice personnel et direct causé par l'infraction

X... était délégué du personnel, a été cédé à la société Devred ; que l'Union départementale des syndicats FO de l'Aude a désigné l'intéressé délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise

. ; "aux motifs qu'il résultait de l'article 2 du Code de procédure pénale que "l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du

déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'avenant du 4 mai 1976 modifiant la classification des emplois annexes à la convention collective nationale de travail du personnel

Z... gérant de la société à titre personnel ; Attendu que le gérant de la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes et

et des représentants du comité d'établissement de la société Auchan qui se sont déroulées le 9 mars 2001, en soutenant que le décompte des effectifs du personnel était erroné et, en réalité, supérieur

sérieuse alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, qu'en se saisissant du défaut de production du registre des entrées et sorties du personnel