Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100320_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La requête a été communiquée à la société Perron, qui n'a pas produit d'observations. Par ordonnance du 5 janvier 2017, M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007987234
1 avril 1998
1 avril 1998
Article 2 : La demande présentée par la Société civile agricole Château-Perron devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb08
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Par déclaration du 23 décembre 2009, la Société Perou Service interjetait appel de ce jugement.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002993_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - le caractère imminent du péril n'est pas établi ; - les travaux doivent être effectués par la commune, eu égard au caractère communal du chemin ; - l'arrêté de péril prescrit
Source officielleciv2
61372095cd580146773ebf3b
1 juin 1978
1 juin 1978
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT LORS DUQUEL PEYROLLES, EMPLOYE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FUT BLESSE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SUR L'ACTION CIVILE DE PEYROLLES
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c86a
26 avril 1988
26 avril 1988
Yves, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 28 novembre 1986, qui l'a condamné, pour abstention délictueuse de porter secours à personne en péril, à 6 mois d'emprisonnement avec
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2004838_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ce courrier l'informait par ailleurs qu'à l'issue de ce délai, ces services seraient contraints d'engager une procédure de péril ordinaire.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2003550_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B C et Mme E F, représentés par Me Danjou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a constaté la situation de péril imminent du
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e43e
9 avril 2024
9 avril 2024
La levée de l'arrêté de péril est due à la réalisation des travaux propres à remédier aux causes du péril.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242239
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Vu 3°), sous le n° 277399, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 février et 7 juin 2005, présentés pour la SOCIETE DEPOTS DE PETROLE COTIERS ; la SOCIETE DEPOTS DE PETROLE
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... a formé un recours contre cet arrêté de péril imminent devant le tribunal administratif de Marseille.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300058
21 janvier 2014
21 janvier 2014
de la compétence du maire, la cour d'appel en a déduit a bon droit que la mesure de démolition, strictement limitée aux travaux nécessaires pour garantir la sécurité et justifiée par une situation de péril
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00580
22 mai 2012
22 mai 2012
attaqué (Amiens, 27 janvier 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 décembre 2008, pourvoi n° E 07-16. 178), que, le 1er octobre 2004, la société Péronne
Source officielle8ème chambre
DTA_2102500_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Si la SCI Marseille Real Invest produit une liste d'arrêtés de péril et de péril imminent publiée sur le site internet de la ville de Marseille aux fins de démontrer l'absence d'information accessible
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 18 Août 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d013
8 décembre 2008
8 décembre 2008
Joseph, Yannick, Raymond né le 29 Octobre 1970 à PERONNE (80) Fils de Jim et de Y...
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2105647_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
provisoires afin de faire cesser ledit péril.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92202
1 avril 2015
1 avril 2015
Ils soutiennent que la question restant à juger concernant l'escalier et le perron se pose au visa des dispositions des articles 678 et 680 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6036d7cab6edaf75c4b16620
24 juillet 2015
24 juillet 2015
Le 21 juin 2010, le maire de [Localité 1] requalifiait le péril imminent en péril ordinaire et mettait en demeure la SARL du Capitole d'effectuer les travaux nécessaires.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110551_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
imminent et 23 octobre 2020 de péril ordinaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103133_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
imminent et 23 octobre 2020 de péril ordinaire.
Source officiellePage 80 sur 2503