la personne transportée s'installe sur le mode de transport et cesse quand elle a achevé d'en descendre ; que la participation active de la personne transportée lors de la montée ou de la descente permet

connaissance du dossier le conseil considère que Mme X... a bien été victime de l'attitude de Mme Z... qui, sans l'avoir écrit, a licencié Mme X... sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes ne permet

convention d'union de Paris ; et alors, d'autre part, que le bénéfice de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 est réservé aux personnes physiques titulaires du nom patronymique en cause et ne permet

-X... à leurs torts partagés, d'avoir fixé la rente due par l'ex-mari au titre de la prestation compensatoire d'une part en limitant le montant de la prestation à une somme qui ne permet pas de subvenir

sérieuse et non-équivoque, volonté qui doit être appréciée au moment même de la rupture ; qu'à la suite de celle-ci, le salarié ne peut se voir imposer une réintégration qu'il n'accepte pas et qui ne permet

d'autre part, en se bornant à affirmer, pour écarter le grief d'établissement d'une fausse note de frais de déplacement pour la journée du 19 mai 1992, que le rapprochement d'attestations contradictoires permet

afin de faire juger qu'une parcelle de terrain était sa propriété; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen "1°) que la prescription trentenaire permet

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que seule une nouvelle demande en divorce formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation des époux permet de rappeler

loi l'autorise, c'est à la condition que les droits de la défense soient respectés ; qu'il s'ensuit que lorsque il est saisi sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, qui permet

profit de la Caisse d'épargne la déchéance conventionnelle des contrats de prêt, alors que leur engagement de caution à garantir le remboursement du prêt et l'exécution de ses charges et conditions, ne permet

bornant à affirmer péremptoirement que "si la contre-lettre a été rédigée postérieurement à l'acte apparent, les parties étaient d'accord dès l'origine sur la simulation" sans relever aucun élément qui permette

X... en 2e catégorie, sur la circonstance qu'il avait sous ses ordres un salarié, c'est-à-dire sur un critère qui ne permet pas de bénéficier de cette catégorie, la cour d'appel a de nouveau violé l'annexe

ressources et à ses charges dont la cour aurait pu s'enquérir avant de fixer le montant de l'amende et de déclarer poursuivre un objectif de proportionnalité, dont les termes ne sont pas connus, ce qui ne permet

deux jurés supplémentaires sont entrés dans leur chambre des délibérations pour délibérer et voter conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier »; que cette mention ne permet

de la société Les Vignobles du Châtel et "Zhao Junjie" concernant les coordonnées d'un vendeur sur [Localité 3] que la société Benoit Chapelle produit en pièces 5.3 et 5.4, alors qu'aucun élément ne permet

ressort de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu assistait à l'audience ; que faute de mention permettant de s'assurer qu'il a été entendu ou a eu la faculté de l'être, l'arrêt attaqué, qui ne permet

de la procédure que l'arme a été utilisée dans le dessein de voler le véhicule », en méconnaissance des textes susvisés ; 2°/ qu'en décidant qu'une conséquence indirecte de l'usage de l'arme ne permet