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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101069_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Féliu-d'Avall lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable une opération de construction sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2200234_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ce PADD prévoit, dans le cadre de son orientation n° 2 intitulée " maîtriser le développement urbain ", un objectif intitulé " Limiter l'étalement urbain ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406787_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205346_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des vues aériennes qui y sont versées, que si la parcelle en cause jouxte l'enveloppe urbaine de l'un des quartiers résidentiels de la commune de Mios, classé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007708_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
valoir ses observations et d'être informé ; l'enquête publique a été organisée sur la période estivale ; - l'orientation d'aménagement et de programmation contestée ne porte que sur une partie de parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2401068_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
en cause s'ouvre sur de vastes espaces vierges de toute construction constituant une coupure d'urbanisation au sens de la jurisprudence, les quelques maisons présentes sur les parcelles ne pouvant être
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les surfaces ouvertes à l'urbanisation résidentielle s'élèvent d'ailleurs, dans les communes périurbaines, à 65 hectares en tissu urbain constitué, 171 hectares en extension du tissu urbain constitué et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310195
4 mai 2016
4 mai 2016
[D] [Y] (pièce n° 19) ne peut être retenue car elle concerne une parcelle ZE [Cadastre 1] classée dans une zone différente, destinée à l'habitat ; que l'estimation de la parcelle expropriée à la somme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En outre, ce rapport n'avait pas à justifier spécifiquement du classement en zone N de la parcelle du requérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000399_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Celle-ci a retenu tout d'abord que si les choix d'urbanisation induisaient une réduction sensible des surfaces ouvertes à l'urbanisation pour l'habitat et pour les activités économiques par rapport aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906958_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de l'enveloppe urbaine (p.19).
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908182_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
un espace urbain continu et homogène.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207094_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ensemble ou, à défaut, en tant qu’elle a classé sa parcelle en zone UJ.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2301618_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le PADDUC ajoute que, pour s’inscrire en continuité de l’urbanisation existante, l’extension urbaine prévue doit être en contiguïté avec les fronts urbains de la forme qu’elle étend et ne peut donc en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000377_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2101263_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
des parcelles voisines s'est d'ailleurs faite grâce aux servitudes de passage qui traversent la parcelle ; Par une ordonnance du 17 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 septembre 2023
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101046_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle3ème chambre
DTA_2100874_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Le classement en zone N de cette parcelle concourt dès lors à la réalisation des objectifs que se sont fixés les auteurs de ce PLUI, de permettre un développement urbain maîtrisé par une réduction de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101631_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
des exploitations agricoles et en limitant l'urbanisation des terres agricoles ". 6.
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