, qu'en application de l'article 1382 du Code civil, plusieurs parties ne peuvent être condamnées, sur le fondement de la concurrence déloyale, à réparer le préjudice causé à une autre sans que soient

caractérisés ; qu'il convient d'infirmer, sur ce point, la décision critiquée et de déclarer Mireille X... coupable de banqueroute par absence de comptabilité (arrêt, pages 10 et 11) ; "alors, d'une part

, qu'est entaché de contradiction le procès-verbal des débats qui affirme qu'à l'audience du 23 septembre 2004, à partir de quatorze heures cinq minutes, étaient présentes les parties civiles, Sonia Y.

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs

a fixé à 4 091 416 francs le préjudice comptable subi par la SA Imprimeries et Papeteries de l'Est et condamné Robert X... à payer cette somme à la société Van Leer Maxemball ; "aux motifs que la partie

civile, on ne saurait sérieusement soutenir que la rétention indue pendant un certain temps par la banque desdits documents qui n'appartenaient nullement à la partie civile soit constitutive du délit

la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MAUSER EMBALLAGES, partie

Marie-Rachel, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

été remis en dépôt-vente par Fabri pour un prix minimum de 100 000 francs ; que Jean-Louis X... était d'accord pour l'acheter 130 000 francs ; que Fabri n'était plus propriétaire du véhicule à partir

civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a dit que Malik Z..., partie

seulement des consommations de la ligne, l'autre partie ayant servi aux besoins de l'exploitation de l'établissement ; qu'en se fondant sur une telle présomption que rien ne justifiait compte tenu du

PLAISANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2003, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef

a confirmé l'ordonnance de refus d'informer en date du 17 mars 2003 sur la plainte de la Compagnie AGF Vie à raison de l'acquisition de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que, la partie

, postérieurement au 1er février 1987, d'une indemnité semestrielle et d'une prime constituée par un pourcentage sur les ventes des produits Flamrich, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part

, de l'absence de concordance absolue entre ordres de mission et fiches de paie, d'autre part, du versement d'acomptes à certains salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et suivants du

, que la concurrence déloyale par débauchage suppose établie la preuve de manoeuvres de débauchage ; que le GIE Axiome faisait valoir que ce sont les salariés de Y... eux-mêmes, qui voyant partir M.

ni l'accès au service informatique ni les compétences pour en modifier les données, sans s'expliquer sur les conclusions de l'employeur qui soutenait que la fraude alléguée pouvait être réalisée à partir

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du