irrecevables à l'encontre de la société Novembal France, et d'avoir, d'autre part, déclaré incompétente la juridiction prud'homale et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir devant le tribunal civil de l'Etat du New-Jersey

s'être expliquée sur les raisons d'un refus d'audition, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil ensemble l'article 338-4 du code de procédure civile et l'article 12 de la Convention de New

[L] [W], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire ad hoc de la Société française industrielle, 2°/ à l'association CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation

Vu, enregistrée le 19 février 2024, la note en délibéré présentée pour la société ADL. 1.

Par un courrier du 25 août 2018, la société ADL a notifié au maître d'ouvrage le décompte final du marché.

formé par Mme [T] [B], domiciliée [Adresse 1], contre le jugement rendu le 1er avril 2014 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Net

[M] [G] à procéder à la vente amiable de ses biens immobiliers situés tels que désignés dans le cahier des conditions de vente et pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme de 5.500. 000 € net

de cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL [1] à verser à Mme [X] [G] les sommes suivantes : - 28.032 € brut à titre de rappel de salaire, - 280,32 € brut de congés payés afférents, - 6.000 € net

Refacturation Adex du 30 septembre 2008 ", ne pouvait correspondre à une prestation qui pouvait être assurée par la société Adex, dont il est constant qu'elle ne louait pas de matériel de chantier.

faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de date de cessation des paiements qu'à la condition que le dirigeant ait été en mesure d'y procéder ; que, tout en constatant qu'un administrateur ad

Du Z..., en qualité de mandataire ad hoc, pour représenter la société dans une action en responsabilité introduite contre son liquidateur, M.

Bernard Z..., pris en qualité d'administrateur ad hoc du mineur Jean Charles Y..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / M. Emile Y..., 2 / M.

[X] en qualité de mandataire ad hoc de la société Yavuz, d'autre part, avec mission de représenter ces sociétés dissoutes dans la procédure prud'homale.

[J] [U] en qualité d'administrateur ad hoc, 3°/ à M.

[D] [Z] en qualité d'administrateur ad hoc, 3°/ à M.

(la locataire) a souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group (le bailleur) un contrat de location portant sur un photocopieur Triumph-Adler fourni par la société Jurick solutions logiciels (le

X... s'est engagé à garantir le montant de la situation nette de la société telle qu'elle apparaîtrait au bilan arrêté contradictoirement entre les parties à la date du 30 juin 1999 ; que le bilan établi

[A] [U] la somme de 1.656,53 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; - Condamner la société [4] [V] à verser à M.