et moins de deux ans est d'un mois ; qu'en allouant, en l'espèce, à la salariée une indemnité au titre de l'article L. 1126-14 du code du salaire sur la base d'une durée de préavis de deux mois quand

Il résulte de ce texte que les droits de l'assuré sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date

compensatrice de 2 264,23 euros au titre de 12 jours de RTT acquis, la cour d'appel a dénaturé le bulletin de paie du mois d'août 2018, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit

pour adresser des observations et demandes d'actes au juge d'instruction et d'un délai d'un mois pour formuler des observations en réponse aux réquisitions du procureur de la République ; que le juge

2004 pour défaut de déclaration en préfecture, alors : « 1°/ que l'article 5 alinéas 5 à 7 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois

de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

du contrôle judiciaire a été rendue le 11 avril 2003 ; que le débat contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire sont intervenus le 7 août 2003, avant le délai de quatre mois

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur pour une durée de quatre mois

que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 mars 2005) de l'avoir condamné au paiement de sommes provisionnelles à titre de prime de treizième mois

trois mois ; qu'en l'espèce, en constatant que l'avis du greffe délivré à l'avocat de la société MUV était effectivement erronée, parce qu'il ne mentionnait pas le délai de trois mois, mais un autre délai

1°/ que lorsque le bailleur a indiqué dans le commandement qu'il entendait se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire, en cas de persistance de l'infraction, à l'expiration du délai d'un mois

au jour du transfert effectif, soit le salaire du mois de juin 2009, et qu'en conséquence le rappel de rémunération correspond à la différence entre le montant du salaire de base du mois de juin 2009

[V] [N] et [Y] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 14 janvier 2020, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à quatre mois d'emprisonnement

en ce que l'arrêt attaqué a dit l'appel recevable et réformé l'ordonnance dite rectificative après avoir dit n'y avoir lieu à annulation, ordonnant une prolongation de détention pour une durée de six mois

A..., page 55, d'un montant net de 709 944,01 francs ; qu'il a encore perçu en 1994 et jusqu'au mois de mai, selon ses déclarations, un peu plus de 20 000 francs par mois ; qu'en outre, pendant la

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que ces agissements illicites ne pouvaient pas échapper à la banque qui a cependant poursuivi son concours jusqu'au mois

en cas d'exactitude ou de discordance ou à défaut de publication du titre du disposant ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, le conservateur notifie "dans le délai maximum d'un mois

pour les mois de décembre 1990 et janvier "1991" ; qu'ainsi il résultait de sa déclaration que la créance de M.Odde ne pouvait être inférieure à une somme correspondant à six mois de rente viagère, soit