Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros

déclaré la partie civile irrecevable en sa demande; "aux motifs adoptés des premiers juges que Jean-Paul A... est poursuivi pour la délivrance de verres correcteurs à la personne d'Eric B..., mineur de moins

de trois mois, coupable du défaut de tenue du livre-journal, les juges du fond doivent rechercher s'il est tenu de dresser ce livre tous les mois ou tous les trois mois ; que les juges du fond ont constaté

à compter du prononcé du présent arrêt et pendant une période de six mois, la cour ne se réservant pas la liquidation.

relative à une demande de mesures conservatoires de la société AP Moller-Maersk

relative à des pratiques relevées dans le secteur des jeux automatiques à pièces de monnaie

Rejet pour irrecevabilité en raison du non-respect du délai de six mois.

Arnaud Y... et Loïc X... coupables du délit d'abus de confiance et les a, chacun, condamnés à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors que la présence du ministère public s'impose

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'association Santé et bien-être

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs

manquements à l'obligation scolaire constatés au cours de trois mois au plus auront atteint la durée de quatre demi-journées dans le mois, les prestations familiales afférentes à l'enfant en cause ne

et 20 000 francs d'amende, le second à 3 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2001, qui, pour violence aggravée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2003, qui, pour menace de commettre un crime ou un délit dont la tentative est punissable, l'a condamné à 6 mois

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des bulletins de salaire du mois

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du registre relevant les heures de sortie et de retour de son client au centre de détention de Casabianda, entre le mois

X..., condamnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période