Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (see the appended table for the relevant dates), the friendly settlement procedure being set in motion

the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”) (see the appended table for the relevant dates), the friendly settlement procedure being set in motion

Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (see the appended table for the relevant dates), the friendly settlement procedure being set in motion

In this respect, he claims that the proceedings regarding expropriation can only be instituted on the motion of an administrative authority, not on the request of an affected individual, and that, moreover

the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”) (see the appended table for the relevant dates), the friendly settlement procedure being set in motion

En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion du Conseil de l'ordre du barreau du

faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion

faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion

faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion

, Après avoir recueilli les observations de [O] [N], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence de l’avocat de permanence régulièrement convoqué, gréviste conformément à la motion

impossible par téléphone, En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public, En l’absence de l’avocat de permanence régulièrement convoqué, gréviste conformément à la motion

En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion du Conseil de l'ordre du barreau du

pu bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office en première instance en raison de la grève des avocats du barreau de Versailles qui ont mené une action de grève générale , au regard de la motion

, Après avoir recueilli les observations de [F] [Q], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence de l’avocat de permanence régulièrement convoqué, gréviste conformément à la motion

subsidiaire d'annulation des résolutions 15 à 19 de l'assemblée générale du 21 juin 2013 et d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient que le syndic a présenté ses motions

du 24 avril 1998 est intervenue dans le cadre d'une instance introduite le 1er août 1996 par un acte signifié le 11 mars 1997 et qu'elle avait été précédée d'un avertissement spécifique ("notice of motion

rights in respect of his daughter could be granted in the light of the specific circumstances, particularly since the Act on the Federal Constitutional Court allowed it to make interim orders of its own motion

    This hearing was adjourned at the request of one of the accused until 3 April 1995, then postponed by the District Court of its own motion.