3 ) que, si l'employeur intervient dans la procédure électorale concernant les représentants du personnel, seul le syndicat a qualité pour désigner les délégués syndicaux, de sorte que lorsque la loi met

X..., alors, selon le moyen, que l'existence d'une faute grave met obstacle à l'attribution d'une indemnité compensatrice de préavis ; que la cour d'appel a expressément relevé que les manquements de M

X..., alors, selon le moyen, que la clôture pour extinction du passif met fin au dessaisissement du débiteur et aux pouvoirs du syndic de sorte que celui-ci ne peut justifier d'un intérêt à interjeter

externe ; qu'en considérant comme insuffisant le plan social qui comportait des conventions de conversion, des conventions ASFNE, la mise en place d'une cellule de reclassement avec pour objectifs de mener

servocommandes se soit produite, ce qui n'est nullement établi, une telle défaillance n'entraîne pas la perte de contrôle de l'appareil" et que "l'altitude de vol à 6,80 mètres au-dessus du niveau de la mer

de la perte des recours du change et de la non obtention immédiate des fonds à l'échéance, de l'impossibilité de mettre en oeuvre l'exécution forcée immédiate par huissier ce qui l'avait empêché de mener

alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements d'Outre-Mer

était intervenue le 10 février 2004, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la prescription de l'action publique est suspendue quand un obstacle de droit met

l'employeur et de le débouter de sa demande au titre des rappels de salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 et les congés payés y afférents, alors « que seule la visite de reprise met

circulation ; que, dans leurs écritures d'appel, la société Emin Leydier et son assureur ont fait valoir, invoquant cette disposition, que le conteneur a été pris en charge à vide par le transporteur à Fos-sur-Mer

Attendu que M. et Mme Y... font grief l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la contestation de la créance invoquée par la banque alors, selon le moyen : 1°/ que l'extinction de la dette garantie met

cour d'appel a violé les articles 1134, 2048, 2049 et 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, que la transaction, qui ne met

ensemble la règle non bis in idem ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le caractère concomitant du licenciement et de la mise à pied ne peut être écarté que si l'employeur a besoin de temps pour mener

P... au-delà des 50 kilomètres séparant son domicile à Dolus-d'Oléron du siège social de la société situé à Rochefort-sur-Mer devaient lui être remboursés, quand le salarié n'avait versé aux débats que

..., expert désigné pour évaluer la valeur des parts sociales de cette société alors, selon le moyen : 1 / que si l'expert est tenu d'informer les parties des sommes qui lui sont nécessaires pour mener

payer une somme à cette dernière, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'une police unique de chantier, qui comporte une assurance de dommages et une assurance de responsabilité des constructeurs, met

[F], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Union française des centres de vacances et de loisirs et de M

pour déposer à la suite de précédents outrages commis dans l'exercice de leurs fonctions (faits du 27 juin 1997) ; que, par voie de conséquence, la phrase : "je mettrai le temps mais je vous aurai" met