Codes de loi français

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 1

1915 ; La loi du 3 décembre 1915, relative aux actes de décès des personnes présumées victimes d'opérations de guerre ; Les lois des 1er juin 1916 et 15 décembre 1923, sur la reconstitution des registres, actes et archives ; La loi du 18 avril 1918,

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 mai 1998 Art. 3 -Arrêté du 4 janvier 1999 Art. 1 -Arrêté du 30 avril 2003 Art. 23 -Arrêté du 8 avril 2003 Art. 6 -Arrêté du 4 juillet 2003 Art. 6 -Arrêté du 24 octobre 2003 Art. 2

Article 37

Annexe -Arrêté du 13 février 2002 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 novembre 1987 Art. 1 -Arrêté du 17 avril 1991 Art. 4 -Arrêté du 17 avril 1991 Art. 5 -Arrêté du 18 septembre 1991 Art. 3 -Arrêté du 5 novembre

LEGIARTI000024985694

Vacances de printemps Vendredi 6 avril National. Samedi 7 avril National. Lundi 9 avril National. Samedi 14 avril Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4

Pour l'application des articles 2 et 4 du décret susvisé du 2 avril 1926 et du présent arrêté, est réputée constructeur la personne qui conçoit et construit le circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire, sauf, dans le cas où plusieurs personnes

Article 7

recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire, ne demandent pas le bénéfice des dispositions de l'article 6 du présent décret, la part d'avantage vieillesse qui, en application du décret n° 58-436 du 14 avril

Article 1

dispositions des articles 16 à 20 du décret du 16 décembre 1968 susvisé, le montant de l'allocation journalière ne peut être inférieur, pour les agents à temps complet et quel que soit le lieu de la résidence du bénéficiaire, à 29,13 F à compter du 2 avril

Article 3

militaire présente à l'administration au moins deux devis d'entreprises concurrentes et si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril

Article 12 bis

Pour le réseau relevant du 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application du II de l'article 44, et des articles 45, 53 et 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale

Article 1

-Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'obligation de conclure

Article 2

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril

Article 1

La période d'expérimentation commence le 1er avril 2017 et se termine le 31 mars 2020.

Article 1

En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé, les activités ouvrant droit aux différentes catégories d'indemnisation de l'astreinte sont les suivantes : 3° L'indemnité d'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise

Article 11

. ‒ A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 Art. 12

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. Annexe

LEGIARTI000027908230

septembre 2013 Ain, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Oise, Orne, Savoie, Martinique 25 septembre 2013 Nord, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne 16 octobre 2013 Meurthe-et-Moselle, Deux-Sèvres 20 novembre 2013 Haute-Savoie 1er avril

Article 11 bis

dispensés du bloc de compétences 6 “ Organiser ses interventions auprès de la personne et sur le territoire ” et du bloc de compétences 7 “ Accompagner la personne dans ses activités quotidiennes ” tels que définis dans l'annexe III de l'arrêté du 4 avril

LEGIARTI000051487908

créanciers mentionnés dans les précédens articles, seront assujétis à tout ce qui a été ci-devant prescrit, encore qu'ils eussent obtenu des sentences, arrêts ou jugements en dernier ressort, dans l'intervalle de la publication du décret des 14 et 20 avril