EMERAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

A l'audience, Monsieur [S] [E] absent et représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [T] [V] était absent et représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mathilde

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Maître Clémence SAUNIER, avocat au barreau de LILLE substituant Maître Mathias

Mathias BT, demeurant ... ; Mme Mireille BU, demeurant ... ; Mme Eléonore BV, demeurant ... ; M.

P... répond aux conditions médicales du tableau n°30B ; que seule est contestée l'exposition habituelle de la victime au risque d'inhalation de poussière d'amiante ; que les plaques pleurales sont une

ou par des concessionnaires de marques concurrentes pour l'achat de machines comparables ; il en va de même s'agissant des prestations de garantie qu'elle facture aux sociétés JCB Service et JCB Sales

Le salarié objecte qu'il n'était pas le seul à opérer des réglages sur la machine qui fabriquait les ressorts litigieux.

Dans la nuit du 25 au 26 mai 2011, un incendie est survenu au sein du domaine et a endommagé plusieurs bâtiments, notamment la cave, la remise, l'abri qui protégeait une machine à vendanger, et l'habitation

Seule est discutée l'exposition professionnelle du salarié au risque d'inhalation de poussières d'amiante.

depuis le 21 juillet 1986 en qualité de directrice d'usine ; qu'elle a été licenciée le 7 novembre 1994, son employeur lui faisant grief d'un stock de produits finis excessif, d'avoir immobilisé la machine

[N] selon laquelle la machine décrite dans le brevet EP 484 'présente une haute densité qui est typique des machines hélicons ', mais précise que ce type de machines peut fonctionner de différentes façons

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme Cognac Otard, dont le siège social est Château Le Cognac

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., dite "Francine X...", domiciliée dans la procédure ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine

, conducteur de machines zones dorage, conducteur de machines zones emballage, conducteur de ligne expert, conducteurs de ligne conditionnement, conducteur de ligne, conducteurs de lignes de fabrication

détermine un poste de telle sorte que la mise hors service de cette machine lorsqu'elle est unique en son genre, entraîne le licenciement de son serveur titulaire du poste, sans possibilité de choix pour