Elle soutient que la décision portant assignation à résidence est entachée d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération nationale du personnel

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

[V] de rembourser le prêt qu'il a souscrit mais aussi l'engagement accessoire de Mme [M] de suppléer, en sa qualité de caution personnelle et solidaire, M.

L'article 1244 du Code de procédure civile prescrit la convocation de l'appelant " et des personnes auxquelles la décision a été notifiée...

352J-W-B7K-DBSUX N°: 1 Assignation du : 22 Décembre 2025 07 Janvier 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 15 janvier 2020, qui a condamné, le premier, pour banqueroute, abus de biens sociaux, atteinte à la libre désignation des délégués du personnel

variables dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

[W] [J], s'est porté caution personnelle et solidaire auprès de la Banque Populaire du Sud du prêt consenti à M.

La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.

La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.

Rôle N° RG 17/17295 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBG7H [N] [A] épouse [E] C/ [B] [W] SCI ECCO Copie exécutoire délivrée le : à :Me Virginie RAYMOND Me Jean-Mathieu

N RG 14/ 00022 Décision déférée du 28 Novembre 2013 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI-13/ 865 DEMANDEUR Madame Liana X... épouse Y... ... 33729 BIELEFELD ALLEMAGNE Représentée par Me Mathieu

[U] [B], représentant légal comparant en personne, en présence de Mme [U] [G], son épouse En présence du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des

pour avocat plaidant Me Charles HECART, avocat au barreau de SOISSONS *** DEBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, dont les secrétaires administratifs font parties, sont régis par un statut spécial