E doit être regardé comme contestant cette décision du 13 avril 2022 en tant que subsiste une différence de 542,60 euros entre le montant de la subvention finalement octroyée et le montant de la subvention

Y..., et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge des deux amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2009 et 2010 pour un montant total de 11 500

cour : 1°) d'annuler l'article 5 du jugement n° 1910336, 1910337, 1910345 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de la décharger des impositions supplémentaires mises en recouvrement pour un montant

de 59 700 euros ou, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant.

[B] [X] selon devis accepté le 16 juin 2018, d'un montant de 50 000 euros, sans mention de TVA. M. [G] [V] se réservait la réalisation d'une certain nombre de travaux.

2022 APPELANTE : CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu

Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000321 Représentant : Me Matthieu

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

DEMANDERESSE : Madame [T] [I] née le 07 Juin 2023 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Thibaut MATHIAS, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : S.A.S.

[B] [W] de payer un solde de redevances d'un montant de 1 065,37 euros dans le délai d'un mois. Il ressort du décompte que M.

[B] [N] de payer un solde de redevances d'un montant de 3 573,89 euros dans le délai d'un mois. Cette somme correspond à plus de deux termes mensuels. Il ressort du décompte produit que M.

que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 01er janvier et pour la première fois le 01er janvier 2025, selon la formule suivante : MONTANT

des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du Code de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses

Me Dominique POLION, avocat au barreau de l'ESSONNE Intimé : Monsieur [G] [F], représenté par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 4] comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : VERNERET-LAMOUR Sophie, en présence de Mathilde

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/01/2025 PAR

Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.