A... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français.

Par un arrêté du 17 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour

D..., représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit

Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-tunisien

[D] [T], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat Français, représenté par M.

A..., ressortissant algérien né le 22 septembre 1990, est entré régulièrement en France le 30 octobre 2018.

MOKHTARI avons entendu: [L] [C] assisté de ME BACHELET Mathilde substituant Me Julien BREL, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier avec le concours de [O] [I], interprète

DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00699 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXX2 Minute électronique Ordonnance du dimanche 03 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00692 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXWU Minute électronique Ordonnance du samedi 02 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXV6 Minute électronique Ordonnance du jeudi 30 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [I] épouse [R] C / [M] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00824 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY2C Van [M] [G] Minute électronique Ordonnance du jeudi 28 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00825 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY2K [V] [T] Minute électronique Ordonnance du jeudi 28 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

français d’une durée d’un an.

représenté par Me Amélie BEN GADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 86, choisi PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU

Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEBROISE Me HAREL Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 13] Parquet général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023