registre du commerce et des société d'Epinal sous le numéro 403 105 760, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

18 Mars 2004 à [Localité 1] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant ayant refusé de comparaître, assisté de Me Mathilde

[R] [L] né le 19 Mars 1998 à [Localité 1] (SURINAME) de nationalité Surinamaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Mathilde

disant [D] [Z] né le 24 mars 2001 à [Localité 3] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise Actuellement retenu au CRA 1 [4] comparant assisté de Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, commis

APPELANT Etablissement [Adresse 9] dont le siège social est situé [Adresse 5] représenté par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde

de Lyon représenté par le parquet général de Lyon Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Ayant pour avocat Maître Eddy PERRIN/ Morgane MORRISSON-CARDINAUD/ Léa DAUBIGNEY/ Mathilde

à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] Non comparant représenté par Maître Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, commis

Pour les mêmes motifs, le préfet du Var n’a pas davantage commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Elle soutient que : - l’État a commis une faute, dès lors qu’elle a été exposée à l’inhalation de poussières d’amiante ; - ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être réparés ; - le lien de causalité

Il soutient que : - l’État a commis une faute, dès lors qu’il a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante ; - ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être réparés ; - le lien de causalité

. / Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières dont le montant est fonction de la gravité du ou des manquements commis et, le cas échéant, des avantages tirés du ou des manquements,

Mme C... soutient que des manquements fautifs ont été commis durant la prise en charge de sa grand-mère, Mme D..., au sein de l’hôpital Georges Clémenceau en raison, d’une part, d’un défaut de surveillance

dix ans au motif qu’il n’a pas « respecté l’intégration républicaine » et qu’il aurait rejeté « les valeurs essentielles de la société française et de la République », la préfète du Val-de-Marne a commis

Il soutient que :   - l’État a commis une faute, dès lors qu’il a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante ; - ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être réparés ; - le lien de causalité

Il soutient que : - l’Etat a commis une faute engageant sa res onsabilité, dès lors qu’il a été ex osé dans l’exercice de ses fonctions à l’inhalation de oussières d’amiante ; - l’ex osition, notamment

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1972 et 1995, à l'inhalation de poussières d'amiante sans

Il soutient que : - l’Etat a commis une faute engageant sa res onsabilité, dès lors qu’il a été ex osé dans l’exercice de ses fonctions à l’inhalation de oussières d’amiante ; - l’ex osition, notamment