point de départ de la prolongation la date du 10 octobre 2000, a méconnu les exigences des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

parvenue au dossier d'instruction à la demande du parquet de Nice; qu'à ce document, était joint la lettre de transmission après contreseing de la direction du Trésor; que, comme il est habituel en la matière

de rechercher si, comme le soutenait Mme X..., la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté de son employeur de ne pas mettre en oeuvre les engagements pris à son égard en matière

décision d'un excès de pouvoir et a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M.

travail intérimaire, et qu'en retenant de cette situation l'existence d'un lien de subordination inexistant tant en fait qu'en droit, les premiers juges ont violé la règle de droit applicable à la matière

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, retenant que les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article L. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation étaient réunis

des deux parties ; que l'ensemble de ces circonstances conduisent la cour à réformer le jugement et à déclarer Jean-Marie X... coupable des faits reprochés ; "alors que tout jugement ou arrêt en matière

la pudeur sur la personne d'un mineur de 15 ans commis avec contrainte ou surprise par un ascendant légitime tel que prévu par les dispositions de l'article 331 du Code pénal alors applicable; qu'en matière

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 1er avril 1993) que M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 mai 1990), que M.

Sur le premier moyen : Attendu que la société Lévitan fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme de X... des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière

Stéphane F..., 4 / Mlle Mathéa F..., 5 / M. Etienne X..., 6 / Mme M..., Agathe X..., épouse X..., 7 / M.

devait être tenue des conséquences financières de sa faute inexcusable conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens, réunis

devait être tenue des conséquences financières de sa faute inexcusable conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens réunis

charge de ses emprunts, caractérisait l'utilisation par la banque de procédés constitutifs de manoeuvres contraires aux lois et règlements permettant d'éluder l'application d'une loi impérative en matière

se réalise par la notification à l'intéressé du montant des droits dont il est redevable, doit être exercée par les autorités compétentes, dans le respect des dispositions internes en vigueur en la matière

; "aux motifs qu' "en réponse à l'argumentation de Jacques B..., il ressort de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales que les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales en matière