cet effet à la base de la stèle, la cour d'appel, qui s'est bornée à juger, d'une part, que les rapports d'expertise n'avaient relevé aucune faute à l'encontre de la société Ajol, notamment dans la mise

POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Pouvoirs du préfet en matière de police municipale (article L.131-13 du code des communes) - Salubrité publique - Mise en demeure adressée au maire - Dispense en

indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général des impôts ; que l'article 25-12 de la loi susvisée du 3/ 08/ 1995 exclut du bénéfice de l'amnistie les infractions à la législation en matière

D'autre part, en matière de contributions indirectes, une amende est encourue pour chaque inscription au registre omise. 22.

Y..., elle les a contestés lors de son interrogatoire de première comparution ; que la description des faits par ses deux enfants présents lors du décès de Y... ne correspond pas avec le récit de la mise

la cour d'appel de CAEN, en date du 7 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de rejet d'une demande de mise

qui, sur renvoi après cassation (Crim., 1er juin 2016, n°15-80.230), pour escroquerie au jugement, usage de faux, et banqueroute, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise

que la mesure permettant au CHSCT de recourir à un expert doit avoir la nature d'un projet important modifiant les conditions de travail, ce qui suppose une décision en cours d'élaboration non encore mise

qui a inséré cette condition supplémentaire en prévoyant que tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105 et 77 du Code de procédure pénale, 3 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

La société Rasheed Bank fait grief à l'arrêt de valider l'acte de conversion du 26 juin 2014, alors : « 4°/ qu'une condition additionnelle à la mise en oeuvre d'une mesure de contrainte visant les biens

Les sociétés S-K-A font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception qu'elles avaient soulevée et de les condamner in solidum à garantir les sociétés Qualitair et Helvetia des condamnations mises

que lui soient en conséquence alloués des dommages-intérêts, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et un rappel de salaire au titre de la mise

l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise

La Cour de cassation a reçu le 13 juillet 2022, une demande d'avis formée le 6 juillet 2022 par un conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris dans une instance opposant MM.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 AVRIL 2026 statuant en matière

: [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 AVRIL 2026 statuant en matière