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4 190 résultats pour « Mathieu Bui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2408637_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2500926_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501321_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 9 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501383_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par les décisions

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2501437_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, qui disposait pour ce faire d'une délégation en vertu d'un arrêté du 7 novembre 2024 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2409306_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410668_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

C E, représenté par l'UDAF de Saône-et-Loire, curateur, ayant pour avocat Me Bourg (Selarl Mathieu et Bourg), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12638

Admin. suprême

29 octobre 2019

29 octobre 2019

, the European Court had held that the primary obligation with regard to the right to free elections was not one of abstention or non-interference, as with the majority of civil and political rights, but

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300487_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin à l'effet de signer tous arrêtés et décisions à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD000781903

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

Il y a place pour des «   limitations implicites   » et les Etats contractants doivent se voir accorder une large marge d’appréciation en la matière (voir, parmi d’autres, Matthews c.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc84e4f0ec15a832fe55be

Appel

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 16/00178 APPELANT Monsieur [E] [M] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01874_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A dans le but de financer les opérations préalables à l'engagement de ce projet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100485

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[I] était de voir appliquer la loi portugaise à la succession, sans caractériser le fait que la modification de sa résidence n'avait été faite que dans ce seul but, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD000012605

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

Limits on this right required not deference, but careful examination.

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb57d

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

B... ont acquis la bergerie de Lavagnac dans le but d'y créer une école de langue vivante et que le GFA, vendeur, et son mandataire, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002027_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

aux termes de la demande française notifiée à la Commission européenne le 23 décembre 1977, il ne peut être recouru à ce mécanisme de substitution que dans le cas de livraisons d'immeubles et dans le but

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100656

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

légitime et où il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les mesures employées et le but visé ; qu'en se bornant à retenir que " l'exigence d'un lien entre le bien saisi et la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01136

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[C] a été engagé en qualité de directeur de magasin, le 4 septembre 2017 par la société But international.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

QBE EUROPE [Adresse 3] Représentant(s) : SCP TERTIAN BAGNOLI Viviane SONIER Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Paul BOURNE Juges : Julien BUSSON Mathieu

Source officielle
CA

3ème chambre A

6610e5e674ef9f00086f6536

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Mathieu

Source officielle