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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfce
5 juin 2008
5 juin 2008
CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO- HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIMEE 2o- Madame Marie- Joëlle X... ... 22220 MINIHY TRÉGUIER représentée par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c487
5 juin 2008
5 juin 2008
PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIMEE 2o- Madame Marie-Joëlle X... ... 22220 MINIHY TRÉGUIER représentée par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c489
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Gérard X... ... 19190 ALBIGNAC représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4bc
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Philippe X... ... 29820 BOHARS représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4bd
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Claude X... ... 95430 AUVERS SUR OISE représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4be
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Guy X... ... 22560 PLEUMEUR BODOU représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c0
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Nicolas X... ... 22440 PLOUFRAGAN représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c1
5 juin 2008
5 juin 2008
CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Jean-Yves X... ... 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c2
5 juin 2008
5 juin 2008
PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Thierry X... ... 59890 QUESNOY SUR DEULE représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c4
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Philippe X... ... 22140 CAVAN représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c5
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Stéphan X... ... 75007 PARIS représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c7
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur David X... ... 22560 TREBEURDEN représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4c9
5 juin 2008
5 juin 2008
PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o - Monsieur Jérôme X... ... 22660 TREVOU TREGUIGNEC représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ca
5 juin 2008
5 juin 2008
Route Grande 22560 PLEUMEUR BODOU représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4cb
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o - Monsieur Pascal X... ... 22560 TREBEURDEN représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4cd
5 juin 2008
5 juin 2008
CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P.53, INTIME 2o - Monsieur Claude X... ... 92160 ANTONY comparant en personne, assisté de Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4cf
5 juin 2008
5 juin 2008
75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o- Monsieur Olivier X... ... 22450 COATREVEN représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d1
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Joël X... ... 22300 LOCQUEMEAU représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d3
5 juin 2008
5 juin 2008
Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o - Monsieur Medhi X... ... 75011 PARIS représenté par Me Nadège MAGNON
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d4
5 juin 2008
5 juin 2008
CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53, INTIME 2o- Monsieur Jean-Pascal X... ... 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS représenté par Me Nadège MAGNON
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